CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 18/12/2023

1. OFFRE DU VENDEUR

L’offre du Vendeur est formalisée dans son tarif en vigueur ou sur devis. Sauf stipulation contraire par écrit, le délai de validité des devis est de 30 jours à partir de la date d’émission.

2. COMMANDES

Les commandes passées sur la base du tarif (cf. article 3 ci-dessous) ou d’un devis doivent nous être adressées par courrier, courrier électronique, télécopie, saisine dans l’ERP du Vendeur, site internet du Vendeur, plateforme internet, ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur et préalablement accepté par le Vendeur. Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, par e-mail ou de la livraison des Produits. Les commandes qui nous sont adressées impliquent l’acceptation expresse des conditions générales ci-après. Aucune commande adressée au Vendeur ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives compte tenu du volume de commande habituel de l’Acheteur. Il s’agit en effet, en pareil cas, pour le Vendeur, d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées, portant sur des Produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi.
Si la totalité de la commande ne peut être honorée par suite d’une pénurie partielle ou totale pour laquelle l’Acheteur a été informé, cela ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

3. TARIFS

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le tarif est révisable à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant sa date d’application afin de prendre en compte l’évolution des coûts supportés par le Vendeur ou les fournisseurs du Vendeur résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises ou encore de l’altération des charges. Ce délai de prévenance pourra être réduit à quinze (15) jours lorsque les modifications de tarif sont justifiées par une hausse exceptionnelle des coûts de fabrication des Produits : hausse du cours des matières premières utilisées dans la fabrication des Produits, du coût des intrants de manière générale, des coûts de la main d’œuvre, du coût du transport des Produits ou encore du coût des emballages, de l’énergie et de tout élément nécessaire à la fabrication des Produits, à charge pour le Vendeur de justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’il portera à la connaissance de l’Acheteur. Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des Produits après l'entrée en vigueur du nouveau tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

4. PRIX

Nos prix de vente sont ceux mentionnés dans le devis établi sur demande de l’Acheteur ou dans le tarif en vigueur (durée de validité notifiée sur le devis).
Les prix sont exclusifs de tout impôt, taxe locale ou d'Etat (dont la TVA), qui seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements. L’Euro est la seule monnaie de facturation et de paiement. En conséquence, toute perte provenant des fluctuations du cours des change qui pourraient intervenir dans le cadre de l’exécution des contrats de vente seront à la charge de l’Acheteur.

5. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l’offre, les règlements sont à effectuer à 30 jours NETS ou selon conditions groupe lorsque déjà en place.

6. RETARD DE PAIEMENT

Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera :

l'application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce français, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures ;
le droit pour le Vendeur de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit ;
la possibilité pour le Vendeur, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente et de demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par l’Acheteur avec un minimum de 500€, et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur.
Le droit aux remises est suspendu jusqu’au complet paiement des factures et des éventuelles pénalités de retard émises par le Vendeur durant l’année civile.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de réserve de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Jusqu’à cette date, le Produit livré sera considéré comme consigné et l’Acheteur supportera le risque des dommages que ce Produit pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les Produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable du Vendeur. Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. Nonobstant toute disposition contraire au contrat, en cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement, le Vendeur, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

8. LIVRAISON

Les délais d’expédition sont indiqués dans l’accusé de réception de commande comportant toutes les informations nécessaires à sa réalisation et sont comptés à partir de la date de ce document. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Tout retard d’information ou d’instruction relatif à une commande peut entraîner la modification des délais.
Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements, refuser la livraison ou réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraison acceptés par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. En particulier, le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. En conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de Produits commandés pour différer le paiement de la facture correspondant à la livraison partielle intervenue.

9. EXPORT

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les Produits sont livrés EXW (Incoterms CCI 2020), site du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à réaliser ses activités en toutes circonstances dans le respect des lois et règlements de toutes natures qui sont applicables dans le pays d’établissement de l’Acheteur.
Lorsque des autorisations ou formalités, notamment d'importation ou de contrôle des changes, sont exigées pour l'importation dans le pays de destination ou pour le paiement des Produits vendus, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l'entière responsabilité de l’Acheteur qui devra néanmoins en informer le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que certains Produits peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation. L’Acheteur garantit qu'il n'exportera ni ne transmettra ou n'utilisera de quelque manière que ce soit les Produits ou des informations relatives à une marchandise soumise aux lois et réglementations en matière d'exportation, sauf en pleine conformité avec les lois et réglementations applicables. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards et autres conséquences dues à l’application et aux évolutions de ces réglementations.
En outre, l’Acheteur devra se conformer à toute demande d’autorisation gouvernementale ou d’obtention de licence qui serait rendue nécessaires pour toute vente ou livraison des Produits ; l’Acheteur devra également ne pas revendre, re-transférer, exporter ou autrement disposer des Produits à moins que toute autorisation gouvernementale ou licence n’aient été préalablement obtenue de la part des autorités compétentes. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur devra lui fournir tout certificat de non transfert ou d’utilisateur final, ou tout document similaire, dûment rempli et signé. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur dans le cas où une autorisation ou une licence requise serait retardée, refusée, révoquée, limitée ou non-renouvelée. Tout manquement de la part de l’Acheteur à l’une quelconque des stipulations de cet article constitue le manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la commande concernée.

10. CONDITIONS ET FRAIS POUR LE RETOUR ET LA REPRISE DES PRODUITS SOUS CONDITIONS (HORS ECHANGE PRODUIT)

Aucun retour de Produit ne sera accepté par le Vendeur, sauf demande préalable de l’Acheteur adressée à [email protected], dûment approuvée par écrit préalable du Vendeur précisant l’adresse de livraison du retour et les prix de reprise selon le barème ci-dessous. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et retourné à l'Acheteur et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir.
Dans le cas d’un accord, le retour des Produits devra être effectué au plus tard quinze (15) jours après la date de l’acceptation du Vendeur. Les Produits seront retournés aux seuls frais de l’Acheteur et voyageront aux risques et périls de ce dernier. Les Produits retournés devront être à l’état neuf, exempts d’utilisation et détérioration, dans leur emballage d’origine avec étiquette de traçabilité.
Tout retour de Produits accepté par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après que le Vendeur aura procédé à une vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Frais de contrôle, de décote et de remise en stock :

Jusqu’à 1 mois selon date de facture : 20% de frais de remise en stock
Entre 1 mois et 3 mois selon date de facture : 40% de frais de remise en stock
Au-delà de 3 mois selon date de facture : Aucun retour ne sera accepté

Veuillez noter que les articles provenant de fabrication spéciale ou sur mesure ne sont pas repris ni échangés.

11. CARACTERISTIQUES

Toutes les dimensions, poids, images, vidéos, performances et caractéristiques techniques sont approximatives et ne sont communiquées que pour information. Ces valeurs ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager notre responsabilité. Dans un souci d’amélioration permanente, SESA SYSTEMS se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques sans préavis.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des Produits et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

12. PRESTATIONS DE SERVICE

Toute installation préalable (branchement, interconnections, etc.) toute mise en service, toute formation du personnel, toute assistance technique, tout conseil, toute réparation, et plus généralement toute prestation de service qui serait effectuée pour les besoins du client utilisateur sera facturée au tarif en vigueur et fera l’objet d’une commande.

13. RESPONSABILITE

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.
En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement sous forme d’avoir des Produits reconnus non-conformes ou viciés. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou si les Produits vendus ont été déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
L’utilisation de l’informatique nécessite la coordination de moyens matériels, techniques et intellectuels et est tributaire des structures des méthodes, des compétences et des besoins propres à l’entreprise utilisatrice. C’est pourquoi les parties acceptent expressément que le Vendeur ne soit pas responsable des dommages de toute nature (matériels ou immatériels) qui pourraient, directement ou non, lui être imputables. Le client utilisateur doit souscrire une assurance couvrant l’ensemble de ces risques avec renonciation à recours contre le vendeur par l’assureur.

14. FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits, déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus (empêchement temporaire) ou rendant impossible l’exécution du contrat (empêchement définitif), des circonstances hors de son contrôle ou de sa volonté, telles que guerre, fermeture de la frontière, émeutes, grèves, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, gel, barrières de dégel, incendie, tempête, inondation, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, épidémie, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, rupture d’approvisionnement en matières premières, difficultés ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture totale ou partielle d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs, sans que cette liste soit limitative.
Dès qu’elle a connaissance d’un évènement constituant un cas de force majeure ou cas fortuit ou cause assimilée à de la force majeure, notre société informe l’Acheteur par écrit et indique la durée supposée de la persistance de cet évènement.
Si l’inexécution du contrat de vente devait excéder trois mois, l’une ou l’autre des Parties aurait alors la possibilité de résilier la vente, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
L’inexécution du contrat ne saurait ouvrir droit à aucune demande de dommages et intérêts, la responsabilité ne pouvant être engagée dans un tel cas.

15. RESPONSABILITE DU TRANSPORT

« CONTROLE DU MATERIEL IMPERATIF A RECEPTION ». Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de leur réception, tant en quantité (manquants) qu’en qualité (avaries), et d’exercer s’il y a lieu des recours contre le transporteur même si l’expédition a été faite franco. En cas d’AVARIE ou de MANQUANT, les réserves orales mêmes confirmées par lettre, ainsi que la mention « Accepté sous réserve de contrôle » sont sans valeur légale.
Il est INDISPENSABLE d’effectuer successivement les deux opérations suivantes selon l’article L333-3 du Code du commerce français :

Inscrire les RESERVES PRECISES sur le BORDEREAU DU TRANSPORTEUR en présence du livreur.
Confirmer ces réserves dans les 2 jours sur LETTRE RECOMMANDEE AU TRANSPORTEUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

Il faudra ensuite prendre contact avec notre service client afin de nous faire part du litige/avarie. AUCUN RECOURS N’EST POSSIBLE SI CES REGLES ET CONSIGNES N’ONT PAS ETE RESPECTEES.

16. GARANTIE

SESA SYSTEMS garantit le Produit livré contre tout défaut de matière et vice de construction pendant deux ans, à l’exception du matériel électrique dont la garantie est celle du fournisseur, qui court à compter de la date de livraison.
Les réclamations portant sur les non-conformités doivent être, à peine de forclusion, formulées par écrit et notifiées au Vendeur, par courriel et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai et, en conséquence, de facturer à l’Acheteur le remplacement des Produits objet desdits réclamations.
Dans le cas de négligence, de mauvais entretien, ou d’utilisation incorrecte de tout utilisateur, la garantie ne joue pas. Cette garantie correspond à un échange ou réparation en nos usines de pièces reconnues défectueuses, le port et l’emballage étant à la charge de l’Acheteur. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défaillance du Produit.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur. Les Produits livrés par le Vendeur sous ses marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur.
L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle détenu par le Vendeur devra en informer ce dernier immédiatement par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

18. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

19. LOI APPLICABLE

La loi française est seule applicable à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV et aux commandes exécutées par le Vendeur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980).

20. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. LITIGES

Tout litige relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Evreux (France). Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale avec notre société (facture, contrat de vente, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d’émission de notre facture portant sur les Produits ou prestations concernés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions de l’Acheteur seront prescrites.